Conditions Générales de Vente (CGV) Prestation de service et Vente en ligne

Identification

Le site www.leheronconception.com et son sous-domaine boutique.leheronconception.com sont édités par :

Société : LeHéronConception
Forme juridique : SASU au capital de 1000€
SIRET : 94096926400016
Siège social : Boulevard Front de mer, 97130 Capesterre-Belle-Eau
Email : contact@leheronconception.com

1. Préambule

La SASU LeHéronConception propose des services de découpe numérique, la conception personnalisée et la vente de produits en ligne. Les présentes CGV régissent les relations entre LeHéronConception et ses clients pour toutes prestations de service et ventes de produits.

2. Définitions

Client : toute personne physique majeure ou toute personne morale (entreprise) qui achète un ou plusieurs produits ou services à des fins personnelles ou professionnelles.
Vendeur : la société LeHéronConception.
Produit : bien ou prestation proposé(e) par LeHéronConception.
Site : www.boutique.leheronconception.com proposant la vente de produits et services.
Compte client : ensemble des données personnelles collectées pour gérer la commande et le suivi.

3. Produits et Services

Produits déjà conçus disponibles à la vente en ligne.
Prestations de découpe sur-mesure (CNC et laser).
Conceptions personnalisées sur demande.
Vente de matériel et accessoires.

4. Commandes

Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV.
Pour les prestations sur-mesure, un acompte est obligatoire. Les modalités de paiement incluent le virement bancaire, la carte de crédit, ou tout autre moyen de paiement proposé par LeHéronConception.
Certains devis peuvent être payants. Le montant du devis sera déduit du prix final si accepté. Sinon, il n’est pas remboursé.
Le contrat de vente est formé dès la confirmation de la commande par LeHéronConception.
Pour les ventes en ligne, le Client doit créer un compte et renseigner civilité, nom, prénom, adresse, email et mot de passe.
La commande est confirmée par le clic de validation du panier, reprenant les produits, quantités et prix TTC.
Le client reçoit un accusé de confirmation par email sous 24h après enregistrement de la commande. Sans accusé, il doit contacter LeHéronConception.

5. Prix et Paiement

Les prix sont affichés en euros TTC. Les frais supplémentaires (livraison, emballage, etc.) sont précisés avant validation.
Paiement par carte bancaire, PayPal ou virement. Chèques non acceptés.
Pour les paiements par virement, la commande n’est validée qu’à réception du paiement.
Le débit de la carte bancaire est effectué au moment du passage de la commande.
En cas de non-paiement, pénalités de retard de 1% par mois et frais de recouvrement forfaitaire de 40€.

6. Délais et Livraison

Les délais sont indicatifs. Tout retard ne donne pas droit à annulation ou compensation, sauf circonstances exceptionnelles.
Livraison possible en Guadeloupe et ailleurs selon conditions spécifiques. Les modes de livraison incluent transporteur, point relais, Chronopost ou Colissimo, adaptés à la taille, au poids et au type de commande.
Le client doit fournir un numéro de téléphone pour prise de rendez-vous. Livraison au pied du camion, pas à l’étage.
Vérification du colis obligatoire à la livraison. Toute non-conformité, dommage ou manquant doit être signalé dans les 48 heures à LeHéronConception et mentionné sur le bon de livraison.
LeHéronConception n’est pas responsable des retards ou pertes causés par les prestataires de livraison.
Pour les livraisons en point relais : le retrait se fait sur présentation d’une pièce d’identité et le colis reste disponible 9 jours. Passé ce délai, il sera retourné.

7. Réclamation et Remboursement

Vérification des produits à la livraison obligatoire. Toute réclamation doit être signalée dans les 48h (produits standards) ou 3 jours (livraison en ligne) et confirmée par écrit.
Le client doit fournir preuves (photos, mesures) pour tout défaut ou non-conformité.
Frais de dépose, remontage et retour à la charge du client. Remboursement sous 30 jours si conditions remplies, hors frais de retour.

8. Droit de Rétractation

Produits standards : 14 jours à compter de la réception pour exercer le droit de rétractation. Frais de retour à la charge du client.
Produits personnalisés ou sur-mesure : droit de rétractation exclu. Le client reconnaît cette exclusion lors de la commande.

9. Propriété Intellectuelle

Les plans, dessins et modèles créés par LeHéronConception restent sa propriété, sauf accord écrit ou achat spécifique par le client. LeHéronConception se réserve le droit de réutiliser, reproduire ou adapter les plans et créations qu'elle a conçus, sauf si le client a acheté le plan. Initialement, la conception des plans n’est pas facturée.
Les plans fournis par les clients sont effacés dans un délai maximum de 7 jours après la réalisation de la prestation et ne sont jamais réutilisés, sauf accord préalable écrit du client. Pendant cette période, ils sont conservés de manière sécurisée afin de garantir leur confidentialité et protection. Cependant, LeHéronConception ne peut être tenu responsable en cas de fuite involontaire.

10. Clause d'autorisation de publication

Sauf opposition écrite préalable du client au moment de la commande ou avant toute publication, LeHéronConception peut publier des photos, vidéos ou présentations des réalisations (produits, découpes, conceptions) sur son site internet, ses réseaux sociaux ou tout autre support publicitaire.
Ces publications ont pour objectif de présenter le savoir-faire, promouvoir les produits et services, et illustrer la qualité des travaux effectués par LeHéronConception.
Cette publication peut inclure le prénom, le nom ou le nom de l’entreprise du client, sauf opposition explicite mentionnée dans le même délai.
Aucune autre donnée personnelle ne sera publiée sans accord spécifique du client.

11. Responsabilité

LeHéronConception ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une modification non conforme, ou de conditions d’utilisation inadaptées des produits ou prestations fournies.
Le client est seul responsable de la légalité, de la conformité technique et des droits d'utilisation des fichiers et informations transmis à LeHéronConception.
Pour les produits ou prestations sur-mesure, LeHéronConception ne pourra être tenu responsable si certaines pièces ne conviennent pas au projet final du client.
Les frais de dépose, de remontage ou d’installation ne peuvent en aucun cas être remboursés.

12. Réserve de propriété

Les produits restent la propriété de LeHéronConception jusqu’au paiement intégral.
En cas de non-paiement, récupération des produits livrés possible.

13. Force majeure

LeHéronConception ne pourra être tenu responsable en cas de manquement ou de retard dans l'exécution de ses obligations si ceux-ci résultent d'un événement de force majeure.
Par force majeure, on entend tout événement échappant au contrôle raisonnable de LeHéronConception, empêchant l'exécution normale du contrat, tel que, notamment : catastrophes naturelles (ouragans, inondations, séismes), incendies, grèves totales ou partielles, pannes de matériel, perturbations des réseaux de transport ou d’énergie, restrictions légales ou réglementaires.
En cas de force majeure, les obligations de LeHéronConception sont suspendues pendant la durée de l’événement, sans que le client puisse réclamer des dommages-intérêts ou pénalités.

14. Sous-traitance

LeHéronConception se réserve le droit de confier tout ou partie de l'exécution de ses prestations à des sous-traitants qualifiés.
Le recours à la sous-traitance n'affecte en rien les obligations de LeHéronConception envers le client, qui reste son interlocuteur principal.
Le client reconnaît et accepte que certaines tâches puissent être réalisées par des prestataires tiers pour des raisons techniques, logistiques ou d'organisation.
LeHéronConception reste responsable de la qualité et de la conformité des prestations, même si celles-ci sont effectuées par un sous-traitant.

15. Archivage et preuve

Les devis, bons de commande, factures et communications électroniques sont archivés et peuvent servir de preuve en cas de litige.
La validation électronique d’une commande a la même valeur qu’une signature manuscrite si elle constitue une manifestation claire et non équivoque du consentement du client (par exemple : confirmation par email, messagerie sécurisée ou plateforme de commande) et si elle est archivée de manière traçable avec l’identification du client et les détails de la commande.

16. Données personnelles

Les données personnelles des clients sont traitées conformément aux mentions légales du site www.leheronconception.com et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Le client dispose des droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression de ses données personnelles, qu’il peut exercer en contactant LeHéronConception.
Aucune donnée personnelle n’est transmise à des tiers sans le consentement explicite du client, sauf nécessité pour l’exécution de la commande (ex. transporteur, prestataire de paiement).

17. Médiation et litiges

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée entre LeHéronConception et le client.
Le client peut recourir au médiateur désigné par LeHéronConception : www.cm2c.net ou à tout autre médiateur agréé de son choix.
Si aucune solution amiable n’est trouvée, les tribunaux compétents sont ceux du siège social de LeHéronConception.
Le droit applicable est le droit français.

18. Modifications des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment. Le client s’engage à les consulter régulièrement.
Toute modification prend effet dès sa publication sur le site.
Les clients inscrits à la newsletter seront informés par email et une notification sera affichée sur le site.

19. Acceptation du Client

La validation d’une commande implique l’acceptation entière et sans réserve des présentes CGV par le client.
Le client renonce expressément à se prévaloir de tout document contradictoire, y compris ses propres conditions générales d’achat.